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Non disp.

No. 40

31/07/2006

COURRIER JURIDIQUE

CAHIER 1 - ETUDE LA GARANTIE DE L'ETAT - UN INSTRUMENT SOUS ETROITE SURVEILLANCE (SECONDE PARTIE) CAHIER 2 - DROIT EUROPEEN DIRECTIVE SERVICES - ACCORD POLITIQUE AU CONSEIL TRANSPORTS DE VOYAGEURS ET OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC AIDES D'ETT - ASSISTANCE LOGISTIQUE ET COMMERCIALE DE LA POSTE A LA SMFI CHRONOPOST RESPONSABILITE D'UN ETAT MEMBRE DU FAIT DE L'ACTIVITE JURIDICTIONNELLE - LA PORTEE DE LA JURISPRUDENCE KOBLER PRESTATION IN HOUSE - PRECISIONS SUR LA JURISPRUDENCE TECKAL COMPETE...
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Non disp.

01/06/2008

COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES DE L'INDUSTRIE

LA LEGISTIQUE OU L'ART DE REDIGER LE DROIT - NICOLAS BOILEAU

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