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30 €

No. 240

29/10/1998

LOI AU NOM DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

LOI PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE TAXE SUR LE TABAC

40 €

No. 337

LOI AU NOM DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

LOI CONCERNANT LES COMPTABL18ES QUI SE SONT ACQUITTES DE LEUR DEBET ENVERS LA REPUBLIQUE DURANT LE COURS FORCE DU PAPIER-MONNAIE

30 €

No. 339

19/12/1800

LOI AU NOM DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

LOI RELATIVE AUX ACTES PASSES ET AUX JUGEMENTS RENDUS A VALENCIENNES ET DANS QUELQUES PLACE VOISINES PENDANT L'INVASION DE L'ENNEM

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